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Légende
© Dessin de Cécile Bertrand (Belgique) - Cartooning for Peace
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Article 9
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
Article 10
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
La répression politique se durcit chaque année en Chine. En 2017, de nombreux opposants au gouvernement et défenseurs des droits humains ont été emprisonnés suite à des procès arbitraires.
Article 11
1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.
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Légende
© Dessin de Chapatte (Suisse) - Cartooning for Peace
"Je suis innocent!" "Je suis sourde!". En 2018, 28 des 50 États américains appliquent encore la peine de mort.
